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C-26, r. 249.1 - Règlement sur l’inspection professionnelle des technologistes médicaux du Québec

Article 27
Versions de la disposition

Texte complet
27. Si, à la date prévue pour la séance du comité, le technologiste médical n’a pas transmis d’observations écrites et ne se présente pas à l’heure et au lieu indiqués, le comité se réunit en son absence sans autre avis ni délai et considère qu’il n’a pas d’observations à présenter.
Décision 2013-03-22, a. 27.
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